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Carte séjours 10 ans et devorce
Sujet initié par Ilyan, il y a 3 mois - 1180 vues

Bonjour,
je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car en s'entend très bien ma question et ce que je vais perdre mon titre sejours sachant que j'ai que 3ans et 6 moi de mariage et 2 ans de vie commune avand la mariage et ce que ya une loi pour les algerien pur garder mon titre sejour meme avand 4ans de mariage , vraiment j'ai peur que la préfecture von me retirer ma carte j'ai ocune menace à l'ordre public j'ai pas de jugement ou un problème avec personne et ce que mon fils va me protéger pour que la préfectur va pas me retirer ma carte . Merci pour votre réponse

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1 réponse
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour

La carte de résident de 10 ans obtenue en qualité de conjoint de Française peut être retirée dans les 4 ans suivant sa délivrance si la communauté de vie a cessé (art. 6 et 7 de l'accord franco‑algérien).
Vous êtes encore dans cette période (3 ans et 6 mois de mariage), donc un contrôle de la préfecture est possible, mais le retrait n'est pas automatique.

Plusieurs éléments jouent en votre faveur à savoir que

- Vous avez un enfant français, ce qui ouvre un droit au séjour autonome (art. 6‑5 de l'accord).
- Vous n'avez aucune menace à l'ordre public.
- La séparation se fait à l'amiable, sans fraude ni mariage de complaisance.
- Vous aviez 2 ans de vie commune avant le mariage, ce qui renforce la réalité de la vie familiale.

Même si la préfecture peut réexaminer votre situation, la présence d'un enfant français rend un retrait très improbable, car vous pouvez obtenir un titre "parent d'enfant français" même en cas de divorce.

En somme, oui, la préfecture peut vérifier votre situation car votre divorce intervient avant les 4 ans.
Par contre, vous n'êtes pas menacé de perdre votre droit au séjour : votre enfant français vous protège juridiquement. En cas de retrait (rare), vous seriez immédiatement éligible à un titre "parent d'enfant français".

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Cordialement.
il y a 1 mois
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